Banques et assurances

Quels sont vos droits ?

Banques et assurances

Convention AERAS,(s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) : du nouveau.La Convention de 2007 qui avait expiré en 2010 se poursuit par celle entrant en en vigueur le 1er septembre 2011.

Quoi de nouveau ?
Jusqu’alors le seul risque couvert par cette convention était le risque décès.
En cas d’invalidité, l’emprunteur se trouvait dans l’incapacité de rembourser. Dans le cas particulier où  l’assurance aurait inclus une garantie en cas d’invalidité, celle-ci excluait la maladie pour laquelle il y avait risque aggravé !!!
Désormais :
  • la garantie invalidité, que les assureurs s’engagent à proposer, concerne tous les malades, sans la moindre exclusion de pathologie.
  • Les prestations seront déclenchées à partir de 70% d’invalidité.
  • Les procédures d’accès à cette convention sont simplifiées du fait de :
  • La possibilité d’utiliser un questionnaire déjà rempli chez un autre assureur,
  • L’acceptation des examens médicaux réalisés au cours des 6 derniers mois,
  • L’harmonisation dès 2012 des questionnaires de santé,
  • La création d’un « passeport pour l’assurance »facilitant les démarches pour emprunt afin de permettre une mise en concurrence,
  • La prise en charge par les assureurs et les banques du surcoût éventuel en cas de risque de santé aggravé et de revenus modestes.
Ces dispositifs en cas de leur non respect par les assureurs et les banques, peuvent être dénoncés auprès des Ministres concernés (santé, finances, solidarité)
LA CONVENTION AERAS, de quoi s’agit-il ?Elle permet de s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé = AERAS.
Cette convention permet aux personnes présentant le risque d’être handicapée ou invalide de pouvoir souscrire une assurance, lorsque elles souhaitent emprunter.
Il peut s’agir d’un prêt à la consommation (achat de voiture par exemple).
Vous serez dispensé du questionnaire de santé si :
  • Vous avez plus de 50 ans
  • La durée de votre crédit est inférieure ou égale à 4 ans
  • Le montant cumulé de vos crédits dans cette catégorie ne dépasse pas 15 000€.

Il peut s’agir d’un prêt immobilier.
Il vous faudra répondre à un questionnaire de santé totalement confidentiel et comportant des questions précises relatives à votre état.
Si votre état de santé ne vous permet pas d’accéder au contrat de base, il existe un premier niveau de recours, avec consultation d’un service médical spécialisé.
En cas de refus suite à ce 2ème recours, un 3ème niveau est possible, il est national et constitué d’experts médicaux de l’assurance.
Le montant ne doit pas être supérieur à 300 000€ et il faut avoir moins de 70 ans.
Si le coût de l’assurance est trop élevé, une partie des surprimes peut être prise en charge. Cela est calculé selon le nombre de parts de votre foyer fiscal et le plafond de la SS. Cette assurance est destinée à couvrir le risque de perte totale d’autonomie.
Le délai de traitement de la demande est de l’ordre de 5 semaines (variable selon les banques).
Il est fortement conseillé d’anticiper en déposant une demande avant toute signature. L’accord éventuellement obtenu est valable 4 mois.

Où trouver les informations sur AERAS ?
En consultant votre banque, le site www.lesclesdelabanque.com ou en interrogeant un serveur vocal à disposition 7j/7, 24h/24 au 0821 221 021

Chronologie de l’AERAS :
initiée en 1991 pour les personnes séropositives ; élargie en 2001 dans le cadre de la convention Belorgey ; établissement d’une loi en 2005 pour l’égalité des droits ; entre en vigueur en janvier 2007.

Aujourd’hui malheureusement les banques n’informent pas.
Sur 524 agences questionnées, 87% d’entre elles n’ont pas répondu et la situation actuelle ne va pas favoriser les choses. Il faut insister !
RUSES ET TRUCS
Il faut insister auprès des banques. L’article L 113-8 du code de l’assurance est objet de modification.
Ne pas hésiter à questionner plusieurs banques et les mettre en concurrence.

Vos assurancesVous disposez pour votre voiture et votre habitat d’une assurance.
Vous pouvez les solliciter pour demander une aide au financement de l’aménagement de votre voiture, pour réaliser facilement le transfert du fauteuil au siège du véhicule.
Si le véhicule permet l’accès sans quitter votre fauteuil, faites une demande à votre assurance pour l’aide au financement des glissières d’accès et l’installation de point de calage du fauteuil au sein de l’habitacle, afin d’éviter tout glissement ou projection en cas de freinage.
De même votre assurance habitat peut être sollicitée pour une aide à l’aménagement de votre habitat.
Toutes les assurances disposent d’une réserve pour « leurs œuvres ». Les résultats, modestes parfois, sont souvent positifs.